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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04533882
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-10:36:40
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04533882 , version 1
Citer
Marc Segonds. Le déni d'une intention par l'arrêt du 29 novembre 2023 de la CJR ou l'art de noyer l'intention. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 6, pp.266-268. ⟨hal-04533882⟩
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