Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, JO 22 mars.
Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.

Domaines

Droit

Théo SCHERER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://normandie-univ.hal.science/hal-04533655

Soumis le : vendredi 5 avril 2024-08:59:06

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-12:20:23

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04533655 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04533655 , version 1

Citer

Théo Scherer. Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04533655⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ICREJ
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More