Précisions autour de l’unanimité des associés (note sous Cass. 3ème civ. , 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 393 et s.) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Précisions autour de l’unanimité des associés (note sous Cass. 3ème civ. , 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 393 et s.)

Emmanuel Cordelier

Résumé

L’unanimité exige l’assentiment de tous les associés, et pas seulement ceux qui auraient été présents ou représentés à l’assemblée litigieuse.

Mots clés

Domaines

Droit
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0 7 26
Année Mois Jours
Avant la publication
mardi 31 décembre 2024
Fichier sous embargo
mardi 31 décembre 2024
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Dates et versions

hal-04532702 , version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04532702 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Précisions autour de l’unanimité des associés (note sous Cass. 3ème civ. , 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 393 et s.). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°4, pp.393-395. ⟨hal-04532702⟩

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