L’usufruitier dépourvu de la qualité d’associé : une nouvelle jurisprudence empreinte d’ombres et de lumière (note sous Cass. com., avis, 1er décembre 2021, n° 20-15.164, FS-D et Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 390 et s.) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

L’usufruitier dépourvu de la qualité d’associé : une nouvelle jurisprudence empreinte d’ombres et de lumière (note sous Cass. com., avis, 1er décembre 2021, n° 20-15.164, FS-D et Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 390 et s.)

Emmanuel Cordelier

Résumé

L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Domaines

Droit
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0 7 26
Année Mois Jours
Avant la publication
mardi 31 décembre 2024
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mardi 31 décembre 2024
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Dates et versions

hal-04532547 , version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04532547 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. L’usufruitier dépourvu de la qualité d’associé : une nouvelle jurisprudence empreinte d’ombres et de lumière (note sous Cass. com., avis, 1er décembre 2021, n° 20-15.164, FS-D et Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 390 et s.). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n° 4, pp.390-395. ⟨hal-04532547⟩

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