Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2023

Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B)

Emmanuel Cordelier

Résumé

L'expulsion du locataire d'un local commercial, sur le fondement d'une décision assortie de l'exécution provisoire ultérieurement infirmée, lui donne le droit à une réparation spécifique, distincte du versement d'une indemnité d'éviction.
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mardi 31 décembre 2024
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Dates et versions

hal-04532398 , version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04532398 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2023, 267 (n° 268), pp.1-2. ⟨hal-04532398⟩

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