La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2020

La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04532039 , version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04532039 , version 1

Citer

Philippe Coleman. La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, n°6, p. 1471. ⟨hal-04532039⟩
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