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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04532039
Soumis le : jeudi 4 avril 2024-11:28:32
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-04532039 , version 1
Citer
Philippe Coleman. La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, n°6, p. 1471. ⟨hal-04532039⟩
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