Un nouveau recours en légalité à l'encontre du refus d'une proposition d'engagements par l'Autorité de la concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2024

Un nouveau recours en légalité à l'encontre du refus d'une proposition d'engagements par l'Autorité de la concurrence

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04531995 , version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04531995 , version 1

Citer

Philippe Coleman. Un nouveau recours en légalité à l'encontre du refus d'une proposition d'engagements par l'Autorité de la concurrence. Droit administratif, 2024, n°3, pp.alerte 29. ⟨hal-04531995⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More