Un nouveau recours en légalité à l'encontre du refus d'une proposition d'engagements par l'Autorité de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2024

Un nouveau recours en légalité à l'encontre du refus d'une proposition d'engagements par l'Autorité de la concurrence

Philippe Coleman
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Mots clés

Droit de la concurrence

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04531995

Soumis le : jeudi 4 avril 2024-11:15:16

Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-03:19:47

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04531995 , version 1

Citer

Philippe Coleman. Un nouveau recours en légalité à l'encontre du refus d'une proposition d'engagements par l'Autorité de la concurrence. Droit administratif, 2024, n°3, pp.alerte 29. ⟨hal-04531995⟩

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