Service de paiement. - Contestation d’une opération non autorisée, note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, F-B - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Service de paiement. - Contestation d’une opération non autorisée, note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, F-B

Dan Mimoun
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1200703
  • IdHAL : dan-mimoun

Résumé

Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation explicite le sens d'une "opération autorisée" au sens du droit bancaire et les voies de contestation d'une opération non autorisée.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04531478 , version 1 (03-04-2024)

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  • HAL Id : hal-04531478 , version 1

Citer

Dan Mimoun. Service de paiement. - Contestation d’une opération non autorisée, note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°48, pp.46. ⟨hal-04531478⟩
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