Service de paiement. - Contestation d’une opération non autorisée, note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, F-B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Service de paiement. - Contestation d’une opération non autorisée, note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, F-B

Dan Mimoun
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation explicite le sens d'une "opération autorisée" au sens du droit bancaire et les voies de contestation d'une opération non autorisée.

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 3 avril 2024-19:39:41

Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-03:22:29

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  • HAL Id : hal-04531478 , version 1

Citer

Dan Mimoun. Service de paiement. - Contestation d’une opération non autorisée, note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°48, pp.46. ⟨hal-04531478⟩

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