Service de paiement. - Exigences d’authentification forte, note sous Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707, publié au Bulletin - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Service de paiement. - Exigences d’authentification forte, note sous Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707, publié au Bulletin

Dan Mimoun
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1200703
  • IdHAL : dan-mimoun

Résumé

Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir examiné si un système d'authentification forte avait été mis en place par la banque, avant de débouter le client victime d'une fraude qui avait communiqué son code secret. Elle fait en outre application de l'article L. 133-44 du Code monétaire et financier, issu du DSP 2, dont la date d'entrée en vigueur est le 14 septembre 2019.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04531477 , version 1 (03-04-2024)

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  • HAL Id : hal-04531477 , version 1

Citer

Dan Mimoun. Service de paiement. - Exigences d’authentification forte, note sous Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707, publié au Bulletin. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°48, pp.45-46. ⟨hal-04531477⟩
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