Garantie autonome. - Recours du garant autonome contre le bénéficiaire : conditions, obs. sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21- 23.864, F-B : JurisData n° 2023-009477 ; JCP E 2023, act. 585 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Garantie autonome. - Recours du garant autonome contre le bénéficiaire : conditions, obs. sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21- 23.864, F-B : JurisData n° 2023-009477 ; JCP E 2023, act. 585

Dan Mimoun
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1200703
  • IdHAL : dan-mimoun

Résumé

La présente note porte sur le recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire dans la garantie autonome, recours possible alors même que le donneur d’ordre n’a pas encore demandé remboursement au garant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04531471 , version 1 (03-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04531471 , version 1

Citer

Dan Mimoun. Garantie autonome. - Recours du garant autonome contre le bénéficiaire : conditions, obs. sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21- 23.864, F-B : JurisData n° 2023-009477 ; JCP E 2023, act. 585. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°48, pp.42. ⟨hal-04531471⟩
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