Garantie autonome. - Recours du garant autonome contre le bénéficiaire : conditions, obs. sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21- 23.864, F-B : JurisData n° 2023-009477 ; JCP E 2023, act. 585 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Garantie autonome. - Recours du garant autonome contre le bénéficiaire : conditions, obs. sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21- 23.864, F-B : JurisData n° 2023-009477 ; JCP E 2023, act. 585

Dan Mimoun
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

La présente note porte sur le recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire dans la garantie autonome, recours possible alors même que le donneur d’ordre n’a pas encore demandé remboursement au garant.

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 3 avril 2024-19:27:58

Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-03:22:30

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04531471 , version 1 (03-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04531471 , version 1

Citer

Dan Mimoun. Garantie autonome. - Recours du garant autonome contre le bénéficiaire : conditions, obs. sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21- 23.864, F-B : JurisData n° 2023-009477 ; JCP E 2023, act. 585. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°48, pp.42. ⟨hal-04531471⟩

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