Confirmation des sanctions infligées aux trois opérateurs de téléphonie mobile pour ententes (note sous CA Paris, 12 décembre 2006) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Confirmation des sanctions infligées aux trois opérateurs de téléphonie mobile pour ententes (note sous CA Paris, 12 décembre 2006)

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Droit

Sophie GRANDVUILLEMIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04531395

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  • HAL Id : hal-04531395 , version 1

Citer

Sophie Grandvuillemin. Confirmation des sanctions infligées aux trois opérateurs de téléphonie mobile pour ententes (note sous CA Paris, 12 décembre 2006). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 1179 (6-7), pp.18-22. ⟨hal-04531395⟩

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