La procédure d’engagements, état des lieux après le Communiqué de procédure du 2 mars 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

La procédure d’engagements, état des lieux après le Communiqué de procédure du 2 mars 2009

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Droit

Sophie GRANDVUILLEMIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Sophie Grandvuillemin. La procédure d’engagements, état des lieux après le Communiqué de procédure du 2 mars 2009. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, Étude 1542 (22), pp.16-23. ⟨hal-04531355⟩

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