L'effet utile des décisions du juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

L'effet utile des décisions du juge administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04530843 , version 1 (03-04-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04530843 , version 1

Citer

Valentin Lamy. L'effet utile des décisions du juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 47, pp.2349. ⟨hal-04530843⟩
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