Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04530843
Soumis le : mercredi 3 avril 2024-14:05:31
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-03:19:19
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04530843 , version 1
Citer
Valentin Lamy. L'effet utile des décisions du juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 47, pp.2349. ⟨hal-04530843⟩
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