Ententes lors de la passation de marchés publics : l’indemnisation du préjudice de l’acheteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats publics Année : 2021

Public Procurement Cartels: damages for public purchaser

Ententes lors de la passation de marchés publics : l’indemnisation du préjudice de l’acheteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04529638 , version 1 (02-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04529638 , version 1

Citer

Sophie Grandvuillemin. Ententes lors de la passation de marchés publics : l’indemnisation du préjudice de l’acheteur. Contrats publics, 2021, 218, pp.45-50. ⟨hal-04529638⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More