La confirmation administrative du caractère indélébile de la mention du baptême sur les registres paroissiaux : note sous CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 2 févr. 2024, no 461093 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

La confirmation administrative du caractère indélébile de la mention du baptême sur les registres paroissiaux : note sous CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 2 févr. 2024, no 461093

Résumé

Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État a refusé d’enjoindre la CNIL à ordonner l’effacement du baptême des registres paroissiaux demandé par le requérant sur le fondement du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978. Le juge administratif s’aligne ainsi sur la position de la Cour de cassation quant au principe mais en fait évoluer le fondement et les justifications à l’heure de la protection des données personnelles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04529472 , version 1 (02-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04529472 , version 1

Citer

Quentin Le Pluard. La confirmation administrative du caractère indélébile de la mention du baptême sur les registres paroissiaux : note sous CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 2 févr. 2024, no 461093. Gazette du Palais, 2024, 12, pp.15-18. ⟨hal-04529472⟩
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