Être ou ne pas être une entreprise de l’économie sociale et solidaire ? Une qualification entre unité et diversité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

To be or not to be an enterprise of the social and solidarity economy? A qualification between unity and diversity

Être ou ne pas être une entreprise de l’économie sociale et solidaire ? Une qualification entre unité et diversité

Résumé

Upsetting traditional thought patterns, the law of 31 July 2014 created the notion of social and solidarity economy, bringing together social economy companies with specific legal statuses (associations, cooperatives, mutuals, foundations) and commercial companies of common law implementing non-market values. I first took stock of this inclusive approach, drawing attention to its source of inspiration, the Anglo-Saxon notion of social enterprise, and the operative nature of the notion of SSE, enabling companies sharing the same values to benefit from the same support schemes. I then analyzed the SSE’s business qualification conditions, characterizing their links with the traditional principles of the social economy, specifically studying the notion of social utility, finally enshrined in law, and emphasizing the particularly rigorous treatment to which SSE commercial companies are subject to the status of common law. Plan I- The social and solidarity economy, a unifying notion A- The synthesis of the social economy and social enterprises 1- The traditional social economy 2- A recent concept: social enterprise B- The triumph of statutory neutrality 1- The dedicated social enterprise 2- The social and solidarity economy, operative concept II- A common foundation of values and principles A- A goal that only sharing benefits: a transversal purpose 1- An extensive formulation 2- Integration of foundations: the ESS system B- Democratic governance: a legislative conception that is not demanding 1- The absence of the "one man, one voice" rule 2- Participatory management C- The fate of profits: a limited profit 1- The majority allocation to the activity of the company 2- Imperfection of reserves: consecration III- Ordinary commercial companies: additional requirements A- Binding management rules 1- Reserves 2- The share capital B- An unprecedented condition: the search for social utility 1- Legislative formalization 2- A generalized and functional concept 3- The link with social innovation
Bouleversant les schémas de pensée traditionnels, la loi du 31 juillet 2014 a créé la notion d’économie sociale et solidaire, rassemblant les entreprises de l’économie sociale aux statuts juridiques spécifiques (associations, coopératives, mutuelles, fondations) et des sociétés commerciales de droit commun mettant en œuvre des valeurs non marchandes. J’ai tout d’abord fait le point sur cette démarche inclusive, en attirant l’attention sur sa source d’inspiration, la notion anglo-saxonne d’entreprise sociale, et sur le caractère opératoire de la notion d’ESS, permettant à des entreprises partageant les mêmes valeurs de bénéficier des mêmes dispositifs de soutien. J’ai ensuite analysé les conditions de qualification d’entreprise de l’ESS, en caractérisant leurs liens avec les principes traditionnels de l’économie sociale, en étudiant spécifiquement la notion d’utilité sociale, enfin consacrée par la loi, et en soulignant le traitement particulièrement rigoureux auquel sont soumises les sociétés commerciales de l’ESS au statut de droit commun. Plan I- L'économie sociale et solidaire, une notion unificatrice A- La synthétisation de l'économie sociale et des entreprises sociales 1- La traditionnelle économie sociale 2- Une notion récente : l'entreprise sociale B- Le triomphe de la neutralité statutaire 1- L'entreprise sociale consacrée 2- L'économie sociale et solidaire, notion opératoire II- Un socle commun de valeurs et de principes A- Un but que le seul partage de bénéfices : une finalité transversale 1- Une formulation extensive 2- L'intégration des fondations : le système ESS B- Une gouvernance démocratique : une conception législative peu exigeante 1- L'absence de la règle "un homme, une voix" 2- Une gestion participative C- Le sort des bénéfices : une lucrativité limitée 1- L'affectation majoritaire à l'activité de l'entreprise 2- Impartageabilité des réserves : la consécration III- Sociétés commerciales de droit commun : des exigences supplémentaires A- Des règles de gestion contraignantes 1- Les réserves 2- Le capital social B- Une condition inédite : la recherche d'utilité sociale 1- L'officialisation législative 2- Une notion généralisée et fonctionnelle 3- Le lien avec l'innovation sociale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04529212 , version 1 (02-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04529212 , version 1

Citer

Sophie Grandvuillemin. Être ou ne pas être une entreprise de l’économie sociale et solidaire ? Une qualification entre unité et diversité. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, Etude 1542 (46), pp.17-25. ⟨hal-04529212⟩
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