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Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Violence between enterprises and competition law

Violence entre entreprises et droit de la concurrence

Résumé

This contribution is part of a collective research on violence involving researchers from the UFR Droit et Sciences Politiques et Sociales of the Sorbonne Paris Nord University. Beyond the economic violence approached from the angle of civil law or the law of restrictive practices and subject of multiple articles, I chose to conduct a comprehensive study of the treatment of violence between companies by competition law. The whole question was to determine where the line lies between competitive opportunism, which consists in taking advantage of a situation of power, and the abuse of power constituting illegitimate violence requiring punishment. Continuing the approach undertaken in the much narrower context of the confrontation of cooperative relations with competition law (v. supra, 4- "Cooperative relationships and French and European competition law"), I have distinguished between a law of restrictive practices apprehending competitive violence by an individual approach aimed at protecting victim companies, and anti-competitive law addressing violence systemically to protect the market. My reflection was fueled by two questions: do incriminations allow us to understand all types of competitive violence? Do sanctions effectively combat this violence? The results are generally positive. The law of restrictive practices, focused on relations between companies, has several incriminations to apprehend acts of individual violence and effective civil sanctions whose implementation is facilitated in the interest of victims. Anti-competitive practices law captures competitive violence in all its facets, even if it is considered illegitimate and sanctioned as such only when it disrupts a market. On the one hand, with the exception of the cartel, the incriminations of anticompetitive practices explicitly target violence since they are based on the notion of abuse, the incrimination of abuse of a dominant position being the most efficient; on the other hand, the repressive mechanism, organized around a multiplicity of sanctions, makes it possible to apprehend all the harmful effects of violence erected as a system. In total, I demonstrate that competition law offers a coherent and effective arsenal to combat competitive violence in all its dimensions. Plan I- The individual approach to the law of restrictive practices: violence against the economic partner A- Direct and indirect apprehension of violence in economic relations 1- The criminalization of brutality: the brutal breakdown of an established commercial relationship 2- Criminalization of violence by its purpose: clearly excessive advantage and significant imbalance B- Treatment adapted to the phenomenon of violence 1- Diversified civil sanctions 2- Easier implementation II- The systemic approach of anti-competitive practices law: violence against the market A- Anti-competitive violence apprehended by abuse 1- Abuse of a dominant position 2- Abuse of a state of economic dependence 3- The practice of unduly low prices B- A broad spectrum treatment 1- Financial component 2- Civil component 3- Criminal aspect
Cette contribution s’inscrit dans le cadre d’une recherche collective sur la violence faisant intervenir des chercheurs et chercheuses de l’UFR Droit et Sciences Politiques et Sociales de l’Université Sorbonne Paris Nord. Au-delà de la violence économique abordée sous l’angle du droit civil ou du droit des pratiques restrictives et objet de multiples articles, j’ai choisi de procéder à une étude d’ensemble du traitement de la violence entre entreprises par le droit de la concurrence. Toute la question était de déterminer où se situe la frontière entre l’opportunisme concurrentiel, consistant à tirer profit d’une situation de puissance, et l’abus de pouvoir constitutif de violence illégitime appelant sanction. Poursuivant la démarche entreprise dans le cadre beaucoup plus restreint de la confrontation des relations coopératives au droit de la concurrence (v. supra, 4- « Cooperative relationships and French and European competition law »), j’ai distingué entre un droit des pratiques restrictives appréhendant la violence concurrentielle par une approche individuelle tendant à protéger les entreprises victimes, et un droit des pratiques anticoncurrentielles abordant la violence de manière systémique afin de protéger le marché. Ma réflexion a été alimentée par deux questions : les incriminations permettent-elles de saisir tous les types de violence concurrentielle ? Les sanctions luttent-elles efficacement contre cette violence ? Le bilan est globalement positif. Le droit des pratiques restrictives, concentré sur les relations entre entreprises, dispose de plusieurs incriminations permettant d’appréhender les actes de violence individuelle et de sanctions civiles efficaces dont la mise en œuvre est facilitée dans l’intérêt des victimes. Le droit des pratiques anticoncurrentielles saisit quant à lui la violence concurrentielle sous toutes ses facettes, même si elle n’est considérée comme illégitime et sanctionnée comme telle que lorsqu’elle perturbe un marché. D’une part, exception faite de l’entente, les incriminations de pratiques anticoncurrentielles visent explicitement la violence puisqu’elles reposent sur la notion d’abus, l’incrimination d’abus de position dominante étant la plus efficiente ; d’autre part, le dispositif répressif, organisé autour d’une multiplicité de sanctions, permet d’appréhender tous les effets néfastes de la violence érigée en système. Au total, je démontre que le droit de la concurrence offre un arsenal cohérent et efficace pour lutter contre la violence concurrentielle dans toutes ses dimensions. Plan I- L'approche individuelle du droit des pratiques restrictives : la violence faite au partenaire économique A- Une appréhension directe et indirecte de la violence dans les relations économiques 1- L'incrimination de la brutalité : la rupture brutale d'une relation commerciale établie 2- L'incrimination de la violence par sa finalité : avantage manifestement excessif et déséquilibre significatif B- Un traitement adapté au phénomène de la violence 1- Des sanctions civiles diversifiées 2- Une mise en oeuvre facilitée II- L'approche systémique du droit des pratiques anticoncurrentielles : la violence faite au marché A- Une violence anticoncurrentielle appréhendée par l'abus 1- L'abus de position dominante 2- L'abus d'état de dépendance économique 3- La pratique de prix abusivement bas B- Un traitement à large spectre 1- Volet pécuniaire 2- Volet civil 3- Volet pénal
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04529103 , version 1 (02-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04529103 , version 1

Citer

Sophie Grandvuillemin. Violence entre entreprises et droit de la concurrence. Franck LAFAILLE. La violence, Mare et Martin, pp.161-183, 2021, 978-2-84934-575-7. ⟨hal-04529103⟩
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