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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Contentieux de la vente des immeubles publics et contention des actes créateurs de droits

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Derrière une apparente stabilité, la jurisprudence relative aux actes administratifs créateurs de droits à l'occasion des ventes immobilières des personnes publiques évolue par petites touches. Il en résulte une incontestable limitation de cette catégorie, favorable aux administrations cédantes, s'agissant des conditions de sortie de vigueur des décisions édictées en cours de procédure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04528764 , version 1 (02-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04528764 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Contentieux de la vente des immeubles publics et contention des actes créateurs de droits. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, 13, pp.1067. ⟨hal-04528764⟩

Collections

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