Derrière une apparente stabilité, la jurisprudence relative aux actes administratifs créateurs de droits à l'occasion des ventes immobilières des personnes publiques évolue par petites touches. Il en résulte une incontestable limitation de cette catégorie, favorable aux administrations cédantes, s'agissant des conditions de sortie de vigueur des décisions édictées en cours de procédure.