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Article Dans Une Revue Savoirs : Revue internationale de recherches en éducation et formation des adultes Année : 2024

Vocational training within the framework of the law

La formation continue saisie par le droit

Résumé

Like any legal corpus, the vocational training law is characterized by specific standards, institutions, prerogatives and obligations, fruit of a given historical development. Vocational training is governed by a legal system with fragmented sources, giving a singular place to social partners, while at the same time being subject to the creative power of judges. Seized by legislation as a specific legal object, it’s accompanied by a right to information, advice and professional guidance for the beneficiary, whether in employment or unemployed. Access to it in firms is organized between freedoms and obligations for both employer and employee, in an institutional ecosystem subject to funding issues. Finally, its recognition raises issues of professional certifications, classifications and qualifications, at the heart of industrial relations. Before a new announced reform, society changes will inevitably lead to a new adaptation of this law. As an act of freedom, a source of responsibility and an object of collective and social guarantees, vocational training will continue to be “seized” by the law.
Comme tout corpus juridique, le droit de la formation professionnelle continue se caractérise par des normes, des institutions, des prérogatives et des obligations particulières, fruits d’une évolution historique donnée. La formation continue obéit ainsi à un régime juridique aux sources éclatées, donnant une place singulière aux partenaires sociaux, tout en étant soumis au pouvoir créateur des juges. Saisie par la législation comme un objet juridique particulier, elle s’accompagne d’un droit à l’information, au conseil et à l’orientation professionnelle pour le bénéficiaire, en activité comme en recherche d’emploi. Son accès dans l’entreprise s’organise entre libertés et obligations pour l’employeur et le salarié, dans un écosystème institutionnel soumis aux enjeux de financement. Enfin, sa reconnaissance soulève des problématiques de certifications, de classifications et de qualification professionnelles, au cœur des relations professionnelles. À l’aube d’une nouvelle réforme annoncée, les mutations contemporaines de la société conduiront inévitablement à une nouvelle adaptation de ce droit. Acte de liberté, source de responsabilité, objet de garanties collectives et sociales, la formation professionnelle n’a pas fini d’être « saisie » par le droit.
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Année Mois Jours
Avant la publication
dimanche 29 mars 2026
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dimanche 29 mars 2026
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Dates et versions

hal-04527152 , version 1 (29-03-2024)

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Citer

Pascal Caillaud, Jean-Marie Luttringer. La formation continue saisie par le droit. Savoirs : Revue internationale de recherches en éducation et formation des adultes, 2024, 2024/1 (64), pp.11-49. ⟨10.3917/savo.064.0011⟩. ⟨hal-04527152⟩
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