Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2024
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04527124
Soumis le : vendredi 29 mars 2024-17:11:52
Dernière modification le : lundi 8 avril 2024-10:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04527124 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. La faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Note sous Cass., 1e civ., 7 février 2024, n°21-24.864). Responsabilité civile et assurances, 2024, 4 (84), p. 21. ⟨hal-04527124⟩
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