La faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Note ss Cass., 1e civ., 7 février 2024, n°21-24.864) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2024

La faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Note ss Cass., 1e civ., 7 février 2024, n°21-24.864)

Gilles Raoul-Cormeil
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

- Solution
- Impact
Note :
L'existence de la faute imputable au protecteur professionnel
La nature et l'appréciation de la faute du protecteur professionnel

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Gilles RAOUL-CORMEIL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04527124

Soumis le : vendredi 29 mars 2024-17:11:52

Dernière modification le : vendredi 30 août 2024-15:02:19

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04527124 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04527124 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Note ss Cass., 1e civ., 7 février 2024, n°21-24.864). Responsabilité civile et assurances, 2024, 4 [comm. 84], p. 21. ⟨hal-04527124⟩

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