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Ouvrages Année : 2012

Nouveau droit des majeurs protégés : difficultés pratiques

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a été accompagnée d'un cortège de textes d'application : 15 décrets et une circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd'hui applicable à près d'un million de Français. Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d'autres sont inapplicables tant ils ruinent l'objectif de protection de la personne. Pour tirer profit de la formation continue des nombreux mandataires judiciaires à la protection des majeurs dispensée par les enseignants de notre faculté, nous proposons de réunir des magistrats et des professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposerons, dans les actes du Colloque, les lignes directrices d'une réécriture de la loi.

À l'égard des professionnels du système tutélaire, l'objectif est de montrer qu'en l'absence de jurisprudence sur la loi nouvelle, les universitaires ont pris conscience des difficultés pratiques de la loi nouvelle et travaillent ensemble à un projet de réécriture de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés. À l'égard du grand public, auquel l'accès sera encouragé par la presse locale, l'objectif est d'expliquer les combinaisons possibles entre l'accompagnement des familles et la protection juridique des professionnels du système tutélaire. Il s'agit aussi de promouvoir les fonctions du juge des tutelles à l'égard des personnes vulnérables, mais aussi les difficultés de fixer le contenu de règles écrites applicables à des personnes placées dans des situations de fait si variables (âge, état de santé, autonomie, composition et valeur de leur patrimoine, liens de famille).

Sommaire
I. LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME TUTÉLAIRE
II. LE PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ
III. LA SANTÉ ET LA LIBERTÉ DU MAJEUR PROTÉGÉ
IV. LA FAMILLE DU MAJEUR PROTÉGÉ

Avec les contributions de : Annick Batteur, Jérôme Casey, Agnès Cerf-Hollender, Mathias Couturier, Pierre-Olivier Danino, Frédéric Douet, Elodie Frago, Florence Fresnel, Armelle Gorand-Gosselin, , Jean Hauser, Gilles Lebreton, Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau, Aude Mirkovic, Sylvie Moisdon-Chataigner, Jean-Christophe Pagnucco, Nathalie Peterka, Jean-Marie Plazy, Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Marie-Paule Regnault-Lugbull, Thierry Verheyde.

1 - Propos introductifs
par Gilles Raoul Cormeil maître de conférences à la Faculté de droit de Caen responsable du DU Protection juridique des personnes vulnérables couplé au CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs CRDP EA 967

Première partie. Le fonctionnement du système tutélaire

13 - Les mesures judiciaires solutions subsidiaires au mandat de protection future par Jean Hauser professeur émérite de l Université Montesquieu Bordeaux 4 CERFAP

25 - Le contentieux de l ouverture d une mesure de protection
par Florence Fresnel docteur en droit avocat au barreau de Paris spécialiste en droit des personnes

37 - Durée et renouvellement des mesures de protection juridique le pragmatisme des juges face à la loi
par Muriel Rebourg professeur à l'Université de Brest Centre de recherche en droit privé EA 3881

49 - La continuité de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par Sylvie Moisdon Chataigner maître de conférences HDR Faculté de droit et de science politique de Rennes Laboratoire IODE UMR CNRS 6262

63 - Le délégué à la protection des majeurs
par Élodie Frago juriste en droit sanitaire et social assistante de service social directrice d'un service MJPM et d'un service de protection de l'enfance à la Sauvegarde 14

Deuxième partie. Le patrimoine du majeur protégé

81 - Les contrats d assurance sur la vie et le contrat obsèques
par Jean Marie Plazy professeur à l Université Montesquieu Bordeaux 4 IRDAP

97 - Le majeur protégé dans la société
par Armelle Gosselin Gorand et Jean Christophe Pagnucco maîtres de conférences à l Université de Caen Basse Normandie Centre de recherche en droit privé EA 967

115 - Les majeurs protégés surendettés
par Ingrid Maria maître de conférences à l Université Pierre Mendès France Grenoble 2

125 - Le droit d auteur du majeur protégé
par Thibault Douville ingénieur d études et chargé d enseignement Faculté de droit Université de Caen Basse Normandie

139 - Le logement du majeur protégé saisi dans ses aspects personnels et patrimoniaux
par Thierry Verheyde conseiller à la cour d appel de Douai

Troisième partie. La santé et la liberté du majeur protégé

151 - Remèdes à l éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés
par Gilles Raoul Cormeil maître de conférences à la Faculté de droit de Caen responsable du DU Protection juridique des personnes vulnérables couplé au CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs CRDP EA 967

173 - L'hospitalisation d un majeur protégé sans son consentement
par Aude Mirkovic maître de conférences en droit privé à l'Université d'Évry

183 - Observations pratiques et contrastées sur la santé du majeur protégé
par Pierre Olivier Danino magistrat vice président chargé du service des tutelles au tribunal d'instance de Lorient

191 - L'évaluation de la responsabilité pénale du majeur protégé
par Mathias Couturier maître de conférences à l Université de Caen Basse Normandie membre de l'Institut des personnes vulnérables et des familles Centre de recherche en droit privé CRDP EA 967

207 - Le majeur protégé en garde à vue grand oublié de la procédure pénale
par Agnès Cerf Hollender maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université de Caen Basse Normandie CRDP EA 967

Quatrième partie. La famille du majeur protégé

223 - Le majeur protégé et l'enfant
par Annick Batteur professeure de droit privé directrice de l'Institut de protection des majeurs vulnérables et des familles CRDP EA 967 à l'Université de Caen Basse Normandie UCBN

243 - Couple et majeur protégé
par Laurence Mauger Vielpeau maître de conférences à la Faculté de droit de Caen directrice du master 2 Contentieux privé et codirectrice du CRDP de Caen EA 967

259 - L'exclusion de la famille dans la protection des majeurs sous l'angle du droit public
par Gilles Lebreton professeur de droit public à l'Université du Havre doyen honoraire de la Faculté des affaires internationales

269 - La protection familiale d'une personne majeure et le juge des tutelles
par Marie Paule Régnault Lugbull magistrat vice président du tribunal de grande instance de Coutances

279 - Rapport de synthèse
par Nathalie Peterka professeur à la Faculté de droit Paris Est UPEC Directeur du DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Directeur du Master 2 Droit privé des personnes et des patrimoines
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04527100 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04527100 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil (Dir.). Nouveau droit des majeurs protégés : difficultés pratiques. Dalloz, 294 p., 2012, 978-2-247-12066-6. ⟨hal-04527100⟩
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