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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Ligne vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04527078 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04527078 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa. Ligne vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 01, pp.33-37. ⟨hal-04527078⟩

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