Règlement « Rome I », salaire minimum et libre prestation des services : une équation post-COVID complexe. À propos de l'arrêt Ryanair/Commission n° T-268/21 du 24 mai 2023 et de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2024

Règlement « Rome I », salaire minimum et libre prestation des services : une équation post-COVID complexe. À propos de l'arrêt Ryanair/Commission n° T-268/21 du 24 mai 2023 et de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

Jean-Philippe Lhernould
Institut Jean Carbonnier
CV

Résumé

[Trib. UE, 10e ch., 24 mai 2023, Ryanair DAC c/ Commission européenne, affaire n° T-268/21, ECLI : ECLI:EU:T:2023:279]
[Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, NOR : PRMX2308933L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/26/PRMX2308933L/jo/texte]

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 29 mars 2024-11:04:27

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-03:22:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04526243 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04526243 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Règlement « Rome I », salaire minimum et libre prestation des services : une équation post-COVID complexe. À propos de l'arrêt Ryanair/Commission n° T-268/21 du 24 mai 2023 et de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche. Revue de Jurisprudence Sociale, 2024. ⟨hal-04526243⟩

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