Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B)
Résumé
Le sursis à exécution d'une décision rendue par l'AMF n'est possible qu'en présence de répercussions pécuniaires sur la situation patrimoniale du requérant. La violation d'une règle procédurale n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive.
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|