Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2023

Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B)

Emmanuel Cordelier

Résumé

Le sursis à exécution d'une décision rendue par l'AMF n'est possible qu'en présence de répercussions pécuniaires sur la situation patrimoniale du requérant. La violation d'une règle procédurale n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive.

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hal-04526122 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04526122 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2023, n° 268, pp.1-2. ⟨hal-04526122⟩

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