Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2023

Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B)

Emmanuel Cordelier

Résumé

Le sursis à exécution d'une décision rendue par l'AMF n'est possible qu'en présence de répercussions pécuniaires sur la situation patrimoniale du requérant. La violation d'une règle procédurale n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive.

Domaines

Droit
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0 7 26
Année Mois Jours
Avant la publication
mardi 31 décembre 2024
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mardi 31 décembre 2024
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Dates et versions

hal-04526122 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04526122 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2023, n° 268, pp.1-2. ⟨hal-04526122⟩

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