Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Le droit de rétention conventionnel n'est opposable aux tiers qu'en présence d'une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.

Domaines

Droit
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mardi 31 décembre 2024

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Soumis le : vendredi 29 mars 2024-09:37:46

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-03:14:03

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Dates et versions

hal-04526055 , version 1 (29-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04526055 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024, n° 273-274, pp.15-16. ⟨hal-04526055⟩

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