Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04525737 , version 1 (28-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04525737 , version 1

Citer

Eugénie Petitprez. Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04525737⟩
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