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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Droit international privé

Yann Legrand
  • Fonction : Auteur
Chloé Suel
  • Fonction : Auteur

Résumé

On écrivait en 2020 que le volume d’arrêts rendus par la Cour en matière de droit international privé avait drastiquement chuté. L’année 2021 est globalement restée sur le même rythme, l’ensemble passant de 21 à 26 arrêts. Sur ce total, on notera, quant aux sources, la présence toujours importante d’arrêts rendus sur le fondement du règlement Bruxelles I bis soit 11 décisions, auxquelles on peut ajouter une décision sur le fondement de Bruxelles I et une autre sur la convention de Lugano, participant du même système. L’autre moitié des arrêts s’intéresse d’abord à Bruxelles II bis, qui survivra sans doute quelques années en jurisprudence après l’entrée en vigueur de Bruxelles II ter le 1er août 2022 comme le montre l’exemple de l’arrêt Hrvatske Sume rendu sur le fondement du règlement Bruxelles I sept ans après son remplacement par Bruxelles I bis, ensuite au règlement successions, qui semble prendre son envol pratique. On notera enfin quelques occurrences isolées des règlements insolvabilité bis, obligations alimentaires ou obtention des preuves à l’étranger.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04524609 , version 1 (28-03-2024)

Identifiants

Citer

François Mailhé, Yann Legrand, Chloé Suel. Droit international privé. Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas, pp.751-774, 2023, 9782376510529. ⟨10.3917/epas.bluma.2022.01.0751⟩. ⟨hal-04524609⟩
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