Demande de nomination d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée générale : miscellanées procédurales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Demande de nomination d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée générale : miscellanées procédurales

Résumé

La demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l'organe de direction de la société, concerne cette société et ses modalités de fonctionnement. Seule la société est nécessairement partie à l'instance tendant, à la demande d'un associé, à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04523809 , version 1 (27-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04523809 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan, Thibaut Duchesne. Demande de nomination d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée générale : miscellanées procédurales. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 13, pp.1085. ⟨hal-04523809⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More