Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
Corinne Bléry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04522355
Soumis le : mardi 26 mars 2024-17:51:34
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-03:21:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04522355 , version 1
Citer
Corinne Bléry. Communication par voie électronique : publication d’un décret, avec T. Douville et J.-P. Teboul, D. 2019, Act. p. 1058. Recueil Dalloz, 2019. ⟨hal-04522355⟩
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