Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…

Résumé

Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.

Mots clés

Civil Procédure civile

Domaines

Droit

Corinne Bléry  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04522337

Soumis le : mardi 26 mars 2024-17:45:32

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-08:54:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04522337 , version 1 (26-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04522337 , version 1

Citer

Corinne Bléry, Thibault Douville. Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…. Dalloz Actualité, 2021, [3 p.]. ⟨hal-04522337⟩

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