Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Acte de saisine et principe de concentration, JCP G 2018, supplément au n° 13, 11, p. 45.

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Dates et versions

hal-04522304 , version 1 (26-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04522304 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Acte de saisine et principe de concentration, JCP G 2018, supplément au n° 13, 11, p. 45.. La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-04522304⟩
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