Signature électronique des jugements civils : nouvel arrêté technique… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Signature électronique des jugements civils : nouvel arrêté technique…

Résumé

Le 20 novembre 2020, le ministre de la Justice a signé un arrêté (JUST2030158A) relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile. Cet arrêt offre le cadre technique de la signature électronique de ces décisions et pourrait préfigurer celui nécessaire au développement du dossier pénal numérique.

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Corinne Bléry  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04522193

Soumis le : mardi 26 mars 2024-17:08:05

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:30:05

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Dates et versions

hal-04522193 , version 1 (26-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04522193 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Signature électronique des jugements civils : nouvel arrêté technique…. La Semaine juridique. Édition générale, 2020. ⟨hal-04522193⟩

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