Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Corinne Bléry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04521885
Soumis le : mardi 26 mars 2024-15:20:39
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:30:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04521885 , version 1
Citer
Corinne Bléry. Déclaration d’appel 2022 : clarification voulue mais pas obtenue – À propos du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et de son arrêté technique du 25 février 2022. Gazette du Palais, 2022. ⟨hal-04521885⟩
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