Pas de rétroactivité « in mitius » de la « règle » : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Pas de rétroactivité « in mitius » de la « règle » : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit »

Corinne Bléry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1363549
  • IdHAL : coble
  • IdRef : 051633671
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Soumis le : mardi 26 mars 2024-15:16:53

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:29:23

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Citer

Corinne Bléry. Pas de rétroactivité « in mitius » de la « règle » : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit ». Recueil Dalloz, 2023. ⟨hal-04521865⟩

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