Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Corinne Bléry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04521865
Soumis le : mardi 26 mars 2024-15:16:53
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:29:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04521865 , version 1
Citer
Corinne Bléry. Pas de rétroactivité « in mitius » de la « règle » : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit ». Recueil Dalloz, 2023. ⟨hal-04521865⟩
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