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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Pas de rétroactivité « in mitius » de la « règle » : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04521865 , version 1 (26-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04521865 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Pas de rétroactivité « in mitius » de la « règle » : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit ». Recueil Dalloz, 2023. ⟨hal-04521865⟩
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