Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Corinne Bléry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04521858
Soumis le : mardi 26 mars 2024-15:14:45
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:29:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04521858 , version 1
Citer
Corinne Bléry. Annexe à la déclaration d’appel et droit transitoire : à manier avec précaution. Gazette du Palais, 2023. ⟨hal-04521858⟩
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