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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

L’évolution des règles optionnelles de compétence territoriale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04521850 , version 1 (26-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04521850 , version 1

Citer

Corinne Bléry. L’évolution des règles optionnelles de compétence territoriale. in La requête préventive probatoire de l’article 145 CPC – Essor, dangers, difficultés (dir. S. Pierre-Maurice), Mare et Martin, 2023. ⟨hal-04521850⟩
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