Article Dans Une Revue
Lexbase Contentieux et recouvrement
Année : 2023
Corinne Bléry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04521846
Soumis le : mardi 26 mars 2024-15:11:48
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:30:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04521846 , version 1
Citer
Corinne Bléry. L’article 750-1 du Code de procédure civile ou le phénix de l’amiable préalable – A propos du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023. Lexbase Contentieux et recouvrement, 2023. ⟨hal-04521846⟩
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