Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
Corinne Bléry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04521707
Soumis le : mardi 26 mars 2024-14:34:26
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:29:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04521707 , version 1
Citer
Corinne Bléry. 272 Sanction des règles de formation des actes de procédure. Droit et pratique de la procédure civile – Droit interne et européen, Dalloz Action 2024-2025, dir. S. Guinchard, 11e éd., 2024. ⟨hal-04521707⟩
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