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Chapitre D'ouvrage Année : 2024

272 Sanction des règles de formation des actes de procédure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04521707 , version 1 (26-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04521707 , version 1

Citer

Corinne Bléry. 272 Sanction des règles de formation des actes de procédure. Droit et pratique de la procédure civile – Droit interne et européen, Dalloz Action 2024-2025, dir. S. Guinchard, 11e éd., 2024. ⟨hal-04521707⟩
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