Affaire Rachida Dati c/Lamia El Aaraje : tous les tweets ne sont pas permis !
Résumé
En référé, le TJ Paris protège la présomption d'innocence de Rachida Dati, au détriment de la liberté d'expression de Lamia El Aaraje.
Domaines
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
|---|---|
| Licence |