Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04521047
Soumis le : mardi 26 mars 2024-08:05:11
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04521047 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. QPC et droit des biens. Dalloz. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et droit privé, pp.57, 2020, 9782247196111. ⟨hal-04521047⟩
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