La législation par voie d’ordonnance - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

La législation par voie d’ordonnance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04521039 , version 1 (26-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04521039 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. La législation par voie d’ordonnance. Éditions Panthéon-Assas. Les métamorphoses du droit civil, pp.35, 2024, 978237651061. ⟨hal-04521039⟩
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