Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04521039
Soumis le : mardi 26 mars 2024-07:59:56
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04521039 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. La législation par voie d’ordonnance. Éditions Panthéon-Assas. Les métamorphoses du droit civil, pp.35, 2024, 978237651061. ⟨hal-04521039⟩
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