Seule responsabilité du parent chez lequel est fixée la résidence habituelle d’un enfant mineur, Crim. 29 avr. 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Seule responsabilité du parent chez lequel est fixée la résidence habituelle d’un enfant mineur, Crim. 29 avr. 2014

Résumé

La Cour de cassation persiste et signe : elle considère classiquement que seul le parent chez lequel le juge a fixé la résidence habituelle d’un enfant encore mineur, après le divorce de ses parents, est responsable sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4 du Code civil en cas d’agissements dommageables, quand bien même l’autorité parentale appartient encore aux père et mère après la séparation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520930 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520930 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Seule responsabilité du parent chez lequel est fixée la résidence habituelle d’un enfant mineur, Crim. 29 avr. 2014. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 144. ⟨hal-04520930⟩
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