Le cessionnaire de droits successifs est titulaire de l’action en réduction d’une donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Le cessionnaire de droits successifs est titulaire de l’action en réduction d’une donation

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04520744

Soumis le : lundi 25 mars 2024-18:10:09

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hal-04520744 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520744 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Le cessionnaire de droits successifs est titulaire de l’action en réduction d’une donation. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 1, pp.40. ⟨hal-04520744⟩

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