Le cessionnaire de droits successifs est titulaire de l’action en réduction d’une donation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Le cessionnaire de droits successifs est titulaire de l’action en réduction d’une donation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520744 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520744 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Le cessionnaire de droits successifs est titulaire de l’action en réduction d’une donation. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 1, pp.40. ⟨hal-04520744⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More