Deux règles relatives à la fiscalité successorale déclarées conformes à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Deux règles relatives à la fiscalité successorale déclarées conformes à la Constitution

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04520736

Soumis le : lundi 25 mars 2024-18:07:52

Dernière modification le : mercredi 27 mars 2024-03:26:23

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520736 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520736 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Deux règles relatives à la fiscalité successorale déclarées conformes à la Constitution. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 3, pp.41. ⟨hal-04520736⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More