Deux règles relatives à la fiscalité successorale déclarées conformes à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Deux règles relatives à la fiscalité successorale déclarées conformes à la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520736 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520736 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Deux règles relatives à la fiscalité successorale déclarées conformes à la Constitution. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 3, pp.41. ⟨hal-04520736⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More