À défaut d’intention libérale, pas de donation (directe ou indirecte) rapportable ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

À défaut d’intention libérale, pas de donation (directe ou indirecte) rapportable !

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04520733

Soumis le : lundi 25 mars 2024-18:06:57

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04520733 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. À défaut d’intention libérale, pas de donation (directe ou indirecte) rapportable !. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 4, pp.35. ⟨hal-04520733⟩

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